Résumé des modifications importantes en matière de TVA en Belgique
Le législateur belge introduit des modifications significatives aux procédures de TVA, qui entreront en vigueur le 1er janvier 2025 (certains changements prenant effet au 1er février 2025). Voici les principaux ajustements :
1. Extension du délai de dépôt pour les déclarants trimestriels et ceux soumis aux déclarations spéciales. Dès le 1er janvier 2025, les déclarants trimestriels et ceux soumis aux déclarations spéciales disposeront désormais jusqu’au 25 du mois suivant la fin du trimestre (au lieu du 20) pour déposer leur déclaration et effectuer le paiement de la TVA due. Le délai pour les déclarants mensuels reste inchangé.
2. Réforme du processus de remboursement. Le remboursement du crédit de TVA pour les déclarants mensuels deviendra automatique sans autorisation spéciale. Par ailleurs, le remboursement sera désormais possible uniquement pour le crédit mentionné dans la déclaration TVA elle-même, sous réserve que les six dernières déclarations aient été déposées en temps voulu. Les crédits accumulés d’anciennes déclarations seront gérés via un nouveau “compte provisions TVA” accessible sur MyMinfin.
3. Mise en place de la déclaration de substitution pour dépôt tardif. En cas de non-dépôt ou de dépôt tardif, une déclaration de substitution sera envoyée trois mois après la période concernée, basée sur le montant de TVA le plus élevé des douze derniers mois (avec un minimum de 2 100 euros). L’assujetti disposera alors d’un mois pour corriger cette déclaration de substitution. En cas de non-correction, une déclaration de substitution définitive sera établie, nécessitant une démarche administrative ou judiciaire pour correction.
4. Limitation des rectifications de déclaration. Si une déclaration, bien que déposée dans les délais, contient une erreur matérielle, elle ne pourra être rectifiée que par une déclaration TVA rectificative si le délai de dépôt n’est pas expiré. Passé ce délai, l’erreur devra être corrigée dans la déclaration suivante.
5. Délai de réponse aux demandes de renseignements. Les assujettis devront répondre aux demandes de renseignements de l’administration TVA dans un délai d’un mois, prolongeable pour motifs légitimes ou réduisible à 10 jours en cas d’urgence pour le Trésor ou en cas de contrôle suite à une demande de remboursement.
6. Paiement des dettes TVA par domiciliation. Les dettes de TVA pourront désormais être réglées par domiciliation, en lien avec l’automatisation du recouvrement fiscal.
Mise en œuvre Initialement prévues pour le 1er janvier 2024, ces mesures entreront en vigueur le 1er janvier 2025 pour la plupart, avec certaines dispositions effectives à partir du 1er février 2025. Les assujettis sont encouragés à se préparer à ces nouvelles règles.
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Geoffrey Descamps
Expert-comptable et fiscal certifié
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